S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les chefs de service et les chefs d’entretien et de réparation sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients, les contrats de construction, d’approvisionnement et de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 25 000 $;

2°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 25 000 $;

3°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 10 000 $;

4°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, d’approvisionnement et de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 2 500 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 52-2010, a. 4.